Certificat international et… La carte verte,encore appelée « certificat international d’assurance », est délivrée au nom et sous la responsabilité de chaque Bureau national, conformément à la recommandation n° 5 du Sous-comité des transports routiers de la Commission économique pour l’Europe de l’ONU. Il s’agit d’un document unique reconnu par tous les Etats membres du […]
En raison des pluies abondantes du printemps et des récentes inondations survenues à plusieurs endroits de la province, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) a annoncé la mise en œuvre de mesures prévues à la section 2.1 et de l’assouplissement de celles prévues à la section 2.2 de la Directive d’application de l’Autorité des marchés financiers […]
Les chauffeurs et les entreprises de transport seront ravis d’apprendre qu’il est prévu que le RU reste dans la zone de libre circulation de la carte verte. Les automobilistes qui entrent ou sortent du RU après le Brexit n’auront pas à faire la demande d’une carte verte officielle et en détenir un exemplaire. L’Association of […]
Il est acquis, tant par la doctrine que par les juges, que l’indemnisation doit respecter un certain nombre de principes, dont celui de la réparation intégrale. Or, l’application scrupuleuse de ce principe n’est pas toujours aisée selon la nature du bien endommagé. Observons de quelle manière le droit de la réparation s’est adapté aux particularités […]
